Affaire 2/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1974 - Jean Reyners contre Etat belge : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de Belgique portant sur l'interprétation des articles 52 et 55 du Traité CEE, en relation avec l'arrêté royal du 24 août 1970, apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue pour l'exercice de la profession d'avocat. (droit d'établissement et libre prestation des services) Volume 2
Affaire 2/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1974 - Jean Reyners contre Etat belge : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de Belgique portant sur l'interprétation des articles 52 et 55 du Traité CEE, en relation avec l'arrêté royal du 24 août 1970, apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue pour l'exercice de la profession d'avocat. (droit d'établissement et libre prestation des services) Volume 2
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0622
Original Reference Code
BAC371/1991_1729
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour du 21 juin 1974
- Analyse de l'arrêt par le Service Juridique
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Abstract:
Parties : Jean Reyners / Belgique
Partie intervenante : Ordre national des avocats de Belgique.
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - Belgique.
Droit d'établissement.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1548
Original Reference Code:
C2-24-002
Description Level:
Dossier
Dates:
1974 to 1974
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