Conséquences de la décision de la Cour de Justice 2/74 du 21 juin 1974 (affaire Reyners) : projets de directives relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services - domaine de la pêche maritime; des banques; secteur agricole et forestier au Danemark. Volume 3
Conséquences de la décision de la Cour de Justice 2/74 du 21 juin 1974 (affaire Reyners) : projets de directives relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services - domaine de la pêche maritime; des banques; secteur agricole et forestier au Danemark. Volume 3
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Related Entries
CJUE-1548
(1974)
Dossier de procédure original : affaire 2/74
Parties : Jean Reyners / Belgique
Partie intervenante : Ordre national des avocats de Belgique.
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - Belgique.
Droit d'établissement.
Langue de procédure: FR
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