Affaire 17/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 octobre 1974 - Recours introduit par les membres de la Transocean Marine Paint Association contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation d'une partie de la décision de la Commission du 21 décembre 1973( JO NO L 19 DU 23.1.1974 , P . 18)
Affaire 17/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 octobre 1974 - Recours introduit par les membres de la Transocean Marine Paint Association contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation d'une partie de la décision de la Commission du 21 décembre 1973( JO NO L 19 DU 23.1.1974 , P . 18)
Document date: [1974]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0636
Original Reference Code
BAC371/1991_1748
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Transocean Marine Paint Association / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Conclusions ; Arrêt.
Langue de procédure : EN
Reference Code:
CJUE-1564
Original Reference Code:
C2-24-018
Description Level:
Dossier
Dates:
1974 to 1974