Affaire 18/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 octobre 1974 - Syndicat général du personnel des organismes européens contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure, la recevabilité du recours tendant à l'annulation de "la décision du 21 septembre 1973 de la Commission, relative à une retenue sur les traitements des mois d'octobre ou novembre 1973 des fonctionnaires et autres agents de la Commission, ayant participé aux grèves qui ont eu lieu aux mois de novembre et décembre 1972"
Affaire 18/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 octobre 1974 - Syndicat général du personnel des organismes européens contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure, la recevabilité du recours tendant à l'annulation de "la décision du 21 septembre 1973 de la Commission, relative à une retenue sur les traitements des mois d'octobre ou novembre 1973 des fonctionnaires et autres agents de la Commission, ayant participé aux grèves qui ont eu lieu aux mois de novembre et décembre 1972"
Documents from [1974] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0637
Original Reference Code
BAC371/1991_1749
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Exception d'irrecevabilité
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1566
(1974)
Dossier de procédure original 1 : affaire 18/74
Parties : Syndicat général du personnel des organisms européens / Commission CE
Procédure écrite.
Langue de procédure : FR