Affaire 18/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 octobre 1974 - Syndicat général du personnel des organismes européens contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure, la recevabilité du recours tendant à l'annulation de "la décision du 21 septembre 1973 de la Commission, relative à une retenue sur les traitements des mois d'octobre ou novembre 1973 des fonctionnaires et autres agents de la Commission, ayant participé aux grèves qui ont eu lieu aux mois de novembre et décembre 1972"

Documents from [1974] to [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0637
Original Reference Code
BAC371/1991_1749
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Exception d'irrecevabilité

- Plaidoirie

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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Abstract: Parties : Syndicat général du personnel des organisms européens / Commission CE Procédure écrite. Langue de procédure : FR
Reference Code: CJUE-1566
Original Reference Code: C2-24-020
Description Level: Dossier
Dates: 1974 to 1974
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