Affaire 31/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - Filippo Galli : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Rome, VIIIè chambre pénale sur l'interprétation des articles 3, 5 2ème alinéa, 30, 39 §1 et 40 §3 du Traité CEE ainsi que les dispositions des règlements n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) et 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses)
Affaire 31/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - Filippo Galli : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Rome, VIIIè chambre pénale sur l'interprétation des articles 3, 5 2ème alinéa, 30, 39 §1 et 40 §3 du Traité CEE ainsi que les dispositions des règlements n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) et 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses)
Documents from [1967] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0658
Original Reference Code
BAC371/1991_1775
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Documentation diverse : documents de la DG du Marché intérieur sur - la législation sur les prix en vigueur dans les Pays membres de la CEE, - la législation des prix en Italie.
Collection ' Etudes' , série concurrence - Rapprochement des législations n°9, 1970 sur les effets des réglementations nationales des prix dans la CEE.
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Languages
French, Italian
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1584
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original : affaire 31/74
Parties : Filippo Galli / Pretura di Roma - Italie.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie.
Langue de procédure: IT
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