Affaire 31/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - Filippo Galli : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Rome, VIIIè chambre pénale sur l'interprétation des articles 3, 5 2ème alinéa, 30, 39 §1 et 40 §3 du Traité CEE ainsi que les dispositions des règlements n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) et 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses)

Documents from [1967] to [1974]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0658
Original Reference Code
BAC371/1991_1775
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Documentation diverse : documents de la DG du Marché intérieur sur - la législation sur les prix en vigueur dans les Pays membres de la CEE, - la législation des prix en Italie.

Collection ' Etudes' , série concurrence - Rapprochement des législations n°9, 1970 sur les effets des réglementations nationales des prix dans la CEE.

Conditions of Access and Use

Languages

French, Italian

Relations Area

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