Affaire 27/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 octobre 1974 - Entreprise Demag AG, Duisburg contre Finanzamt Duisburg-Süd : demande de décision préjudicielle présentée par le 'Finanzgericht de Düsseldorf' sur l'interprétation de l'article 12 du Traité CEE ( notion de taxe d'effet équivalent à un droit de douane)
Affaire 27/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 octobre 1974 - Entreprise Demag AG, Duisburg contre Finanzamt Duisburg-Süd : demande de décision préjudicielle présentée par le 'Finanzgericht de Düsseldorf' sur l'interprétation de l'article 12 du Traité CEE ( notion de taxe d'effet équivalent à un droit de douane)
Documents from [1968] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0650
Original Reference Code
BAC371/1991_1765
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Ordonnance du 'Finanzgericht' de Düsseldorf du 8 mars 1974
- Mémoire de la Commission
- Observations du gouvernement allemand
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Dutch, English, French, German, Italian
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