Affaire 12/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1975 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, notamment quant à l'interdiction de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation , en réservant les dénominations "SEKT" et "WEINBRAND" à la production indigène et la dénomination "PRAEDIKATSSEKT" à des vins produits dans le pays à partir d'une proportion minimale déterminée de raisins indigènes. [Documentation]
Affaire 12/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1975 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, notamment quant à l'interdiction de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation , en réservant les dénominations "SEKT" et "WEINBRAND" à la production indigène et la dénomination "PRAEDIKATSSEKT" à des vins produits dans le pays à partir d'une proportion minimale déterminée de raisins indigènes. [Documentation]
Documents from [1970] to [1974]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0631
Original Reference Code
BAC371/1991_1743
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Commission des CE / République fédérale d'Allemagne
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Dénomination indirecte de provenance.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1558
Original Reference Code:
C2-24-012
Description Level:
Dossier
Dates:
1974 to 1975
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