Affaire 15/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 octobre 1974 - Société Centrafarm BV, Rotterdam et Adriaan de Peijper contre la société Sterling Drug Inc, New York : demande de décision préjudicielle présentée par le 'Hoge Raad 'des Pays-Bas sur l'interprétation des règles du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises, combinées avec l'article 42 de l'acte joint au Traité relatif à l'adhésion des nouveaux Etats membres à la CEE, ainsi que sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE, en rapport avec le droit des brevets

Documents from [1964] to [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0634
Original Reference Code
BAC371/1991_1746
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Arrêt du 'Hoge Raad' des Pays-Bas du 1er mars 1974

- Mémoire de la Commission

- Mémoire de la société Sterling Drug, Inc

- Mémoire de Centrafarm BV et Adriaan de Peijper

- Observations du gouvernement danois

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Conséquences de l'arrêt

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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