Affaire 51/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - P.J. van der Hulst's Zonen contre l'Office de production des plantes ornementales : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas sur l'interprétation de l'article 16 du Traité CEE et de l'article 10 du règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, de l'article 40 du Traité CEE et de l'article 1er du règlement (CEE) n° 234/68 et de l'article 93 §3 du Traité CEE

Affaire 51/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - P.J. van der Hulst's Zonen contre l'Office de production des plantes ornementales : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas sur l'interprétation de l'article 16 du Traité CEE et de l'article 10 du règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, de l'article 40 du Traité CEE et de l'article 1er du règlement (CEE) n° 234/68 et de l'article 93 §3 du Traité CEE