Dossier de procédure original : affaire 50/74

Documents from [1974] to [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-1601
Original Reference Code
C2-24-055
Extent and Medium

4 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Friedrich Asmussen et autres / Commission et Conseil CE

Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Conclusions; Arrêt.

Langue de procédure: FR

Keywords

50/74

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Abstract: - Ordonnance du Tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas du 16 juillet 1974 - Observations du gouvernement néerlandais - Législation néerlandaise - Règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture - Rapport d'audience - Mémoire de P.J. van der Hulst's Zonen - Mémoire de la Commission - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour ...
Reference Code: CEUE_SEJU-0671
Original Reference Code: BAC371/1991_1798
Description Level: Dossier
Dates: 1968 to 1975
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