Dossier de procédure original : affaire 51/74
Documents from [1974] to [1975]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1602
Original Reference Code
C2-24-056
Extent and Medium
5 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : P.J. van der Hulst's Zonen / Produktschap voor Siergewassen.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Bulbes de fleurs.
Langue de procédure: NL
Keywords
51/74
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch, French, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
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