Dossier de procédure original : affaire 31/74

Documents from [1974] to [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-1584
Original Reference Code
C2-24-038
Extent and Medium

6cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Filippo Galli / Pretura di Roma - Italie.

Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie.

Langue de procédure: IT

Keywords

31/74

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Abstract: - Documentation diverse : documents de la DG du Marché intérieur sur - la législation sur les prix en vigueur dans les Pays membres de la CEE, - la législation des prix en Italie. Collection ' Etudes' , série concurrence - Rapprochement des législations n°9, 1970 sur les effets des réglementations nationales des prix dans la CEE.
Reference Code: CEUE_SEJU-0658
Original Reference Code: BAC371/1991_1775
Description Level: Dossier
Dates: 1967 to 1974
Abstract: - Documents de travail : - question écrite n° 255/74 posée par M. Kavanagh à la Commission sur la marge entre les prix à la production et les prix à la consommation des produits agricoles ; la situation économique de la Communauté en 1973.
Reference Code: CEUE_SEJU-0656
Original Reference Code: BAC371/1991_1773
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1974
Abstract: - Plaidoirie - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour - Analyse d'arrêt - Inventaire des initiatives à prendre par la Commission suite aux arrêts Reyners, Van Binsbergen, Charmasson, Van Haaster et Galli. - Note aux Etats membres sur les conséquences de l'arrêt Galli
Reference Code: CEUE_SEJU-0655
Original Reference Code: BAC371/1991_1772
Description Level: Dossier
Dates: 1974 to 1975
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