Dossier de procédure original 1 : affaire 15/74

Document date: [1974]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-1561
Original Reference Code
C2-24-015
Extent and Medium

3 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Centrafarm BV et Adriaan de Peijper, Rotterdam / Sterling Drug Inc., New York

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Hoge Raad - Pays-Bas.

Brevets parallèles.

Langue de procédure : NL

Keywords

15/74

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Affaire 15/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 octobre 1974 - Société Centrafarm BV, Rotterdam et Adriaan de Peijper contre la société Sterling Drug Inc, New York : demande de décision préjudicielle présentée par le 'Hoge Raad 'des Pays-Bas sur l'interprétation des règles du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises, combinées avec l'article 42 de l'acte joint au Traité relatif à l'adhésion des nouveaux Etats membres à la CEE, ainsi que sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE, en rapport avec le droit des brevets
Abstract: - Arrêt du 'Hoge Raad' des Pays-Bas du 1er mars 1974 - Mémoire de la Commission - Mémoire de la société Sterling Drug, Inc - Mémoire de Centrafarm BV et Adriaan de Peijper - Observations du gouvernement danois - Rapport d'audience - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour - Conséquences de l'arrêt
Reference Code: CEUE_SEJU-0634
Original Reference Code: BAC371/1991_1746
Description Level: Dossier
Dates: 1964 to 1975
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