Dossier de procédure original 1: affaire 8/74 (CJUE-1553)

Dossier de procédure original 1: affaire 8/74

Document date: [1974]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1553

Original Reference Code

C2-24-007

Extent and Medium

4 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : SA Fourchoy et SA Breuval & Cie / BAP Dassonville et GLCJ Dassonville

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique.

Langue de procédure: FR

Keywords

8/74

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: Volume 1976/0077 Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier. Date indicative : 11/10/1976 Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1623/76 REOUVERTURE Objet : Infraction/Belgique (A.51/76) - Dispositions belges en matière de certificat d'origine requis pour l'importation de boissons alcooliques - Arrêt rendu en la matière par la Cour de Justice le 11.7.74 - Affaire 8/74 (Dassonville) - Proposition d'engagement de la p ...

Reference Code: CEUE_SEGE-SEC(1976)2817

Original Reference Code: SEC(1976)2817

Description Level: Dossier

Dates: 1976 to 1976

Affaire 8/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1974 - Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des articles 30 à 33, 36 et 85 du Traité CEE (l'exigence d'une pièce officielle délivrée par le gouvernement de l'exportateur pour les produits d'appellation d'origine)

Abstract: - Mémoire de la Commission - Plaidoiries - Conclusions de l'Avocat Général - Arrêt de la Cour L'arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1974 dans l'affaire 8/74 aborde la notion de "mesure d'effet équivalent" Affaire liée à l'Affaire 2/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mai 1979 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet un manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Belgique en vertu de l'article 30 du Traité. ( restrictions quanti ...

Reference Code: CEUE_SEJU-0626

Original Reference Code: BAC371/1991_1737

Description Level: Dossier

Dates: 1974 to 1976