Dossier de procédure original : affaire 2/74 (CJUE-1548)

Dossier de procédure original : affaire 2/74

Document date: [1974]

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1548

Original Reference Code

C2-24-002

Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Jean Reyners / Belgique

Partie intervenante : Ordre national des avocats de Belgique.

Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - Belgique.

Droit d'établissement.

Langue de procédure: FR

Keywords

2/74

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Languages

English, French, German

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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