Dossier de procédure original : affaire 2/74 (CJUE-1548)

Dossier de procédure original : affaire 2/74

Document date: [1974]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1548

Original Reference Code

C2-24-002

Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Jean Reyners / Belgique

Partie intervenante : Ordre national des avocats de Belgique.

Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - Belgique.

Droit d'établissement.

Langue de procédure: FR

Keywords

2/74

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Languages

English, French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Mémoire présenté par la Commission des CE (JUR/485/74) - Mémoire en réponse de l'Etat belge - Mémoire en intervention de l'Ordre National des Avocats de Belgique - Mémoire en réplique - Conclusions de l'avocat général - Rapport d'audience

Reference Code: CEUE_SEJU-0621

Original Reference Code: BAC371/1991_1728

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1974

Conséquences de la décision de la Cour de Justice 2/74 du 21 juin 1974 (affaire Reyners) : projets de directives relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services - domaine de la pêche maritime; des banques; secteur agricole et forestier au Danemark. Volume 3

Reference Code: CEUE_SEJU-0623

Original Reference Code: BAC371/1991_1730

Description Level: Dossier

Dates: 1974 to 1975

Affaire 2/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1974 - Jean Reyners contre Etat belge : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de Belgique portant sur l'interprétation des articles 52 et 55 du Traité CEE, en relation avec l'arrêté royal du 24 août 1970, apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue pour l'exercice de la profession d'avocat. (droit d'établissement et libre prestation des services) Volume 2

Abstract: - Arrêt de la Cour du 21 juin 1974 - Analyse de l'arrêt par le Service Juridique

Reference Code: CEUE_SEJU-0622

Original Reference Code: BAC371/1991_1729

Description Level: Dossier

Dates: 1974 to 1974