Affaire 64/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1975 - Adolf Reich contre le Bureau principal des douanes de Landau : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Rheinland-Pfalz sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement du Conseil n° 54/62 du 30 juin 1962 et du règlement de la Commission n° 87/62 du 25 juillet 1962 au sujet de l'application du prélèvement fixé à l'avance pour l'importation de maïs en provenance d'un Etat membre
Affaire 64/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1975 - Adolf Reich contre le Bureau principal des douanes de Landau : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Rheinland-Pfalz sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement du Conseil n° 54/62 du 30 juin 1962 et du règlement de la Commission n° 87/62 du 25 juillet 1962 au sujet de l'application du prélèvement fixé à l'avance pour l'importation de maïs en provenance d'un Etat membre
Documents from [1974] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0682
Original Reference Code
BAC371/1991_1816
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Ordonnance
- Mémoire
- Procédure orale
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1618
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original: affaire 64/74
Parties :Adolf Reich / Hauptzollamt Landau
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne.
Langue de procédure: DE
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