Affaire 76/74 : Recours introduit le 11 octobre 1974 contre la Commission des CE par la société van Olffen B.V. ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1974 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. Radiation du 16 janvier 1975
Affaire 76/74 : Recours introduit le 11 octobre 1974 contre la Commission des CE par la société van Olffen B.V. ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1974 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. Radiation du 16 janvier 1975
Documents from [1974] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0706
Original Reference Code
BAC371/1991_1841
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Texte de la décision de la Commission [COM (74) 1174 final]
- Réplique
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Languages
Dutch, French
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Related Entries
CJUE-1634
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original: affaire 76/74
Parties: Van Olffen / Commission CE
Procédure écrite; Instruction
Langue de procédure: NL