Affaire 100/74 : Ordonnance de la Cour du 12 mai 1975 - Société CAM SA contre Conseil et Commission des Communautés européennes ; recours visant à l'annulation de l'acte intitulé ' règlement CEE n° 2546/74 de la Commission du 4 octobre 1974' [prélèvements à l'importation, restitution à l'exportation, ajustement en fonction de l'augmentation des prix agricoles]
Affaire 100/74 : Ordonnance de la Cour du 12 mai 1975 - Société CAM SA contre Conseil et Commission des Communautés européennes ; recours visant à l'annulation de l'acte intitulé ' règlement CEE n° 2546/74 de la Commission du 4 octobre 1974' [prélèvements à l'importation, restitution à l'exportation, ajustement en fonction de l'augmentation des prix agricoles]
Documents from [1974] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0723
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1861
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1651
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original: affaire 100/74
Parties: Société CAM SA / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Langue de procédure: FR
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