Affaires jointes 89/74, 18/75 et 19/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre Robert Jean Arnaud et autres : demandes de décision préjudicielle présentées par la Cour d'appel de Bordeaux sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, n° 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées et n° 1539/71 de la Commission, du 19 juillet 1971, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin
Affaires jointes 89/74, 18/75 et 19/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre Robert Jean Arnaud et autres : demandes de décision préjudicielle présentées par la Cour d'appel de Bordeaux sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, n° 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées et n° 1539/71 de la Commission, du 19 juillet 1971, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin
Documents from [1970] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0711
Original Reference Code
BAC371/1991_1848
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 22 mai 1974
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de M. Arnaud
- Mémoire du gouvernement français
- Réponses de M. Arnaud au mémoire de la Commission
- Réponses du gouvernement français aux questions posées par la Cour
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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