Affaires jointes 89/74, 18/75 et 19/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre Robert Jean Arnaud et autres : demandes de décision préjudicielle présentées par la Cour d'appel de Bordeaux sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, n° 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées et n° 1539/71 de la Commission, du 19 juillet 1971, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin

Affaires jointes 89/74, 18/75 et 19/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre Robert Jean Arnaud et autres : demandes de décision préjudicielle présentées par la Cour d'appel de Bordeaux sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, n° 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées et n° 1539/71 de la Commission, du 19 juillet 1971, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin