Affaire 99/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 novembre 1975 - Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages et intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [ restitutions sur des exportations de farine et de sons vers des pays tiers ; indemnité compensatrice pour des stocks pour la campagne céréalière 1972/1973]
Affaire 99/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 novembre 1975 - Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages et intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [ restitutions sur des exportations de farine et de sons vers des pays tiers ; indemnité compensatrice pour des stocks pour la campagne céréalière 1972/1973]
Documents from [1974] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0722
Original Reference Code
BAC371/1991_1860
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Mémoire en duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1650
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original: affaire 99/74
Parties: Société des grands moulins des Antilles / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Langue de procédure: FR
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