Affaires jointes 56/74 à 60/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1976 - Kurt Kampffmeyer Mühlenvereinigung KG et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes
ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. [Politique agricole commune - objectifs- stabilisation des marchés]
Affaires jointes 56/74 à 60/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1976 - Kurt Kampffmeyer Mühlenvereinigung KG et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes
ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. [Politique agricole commune - objectifs- stabilisation des marchés]
Documents from [1973] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0725
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1807
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire en défense du Conseil
- Mémoire en défense portant sur le fonds
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Related Entries
CJUE-1612
(1974)
Dossier de procédure original 2: affaire 56-60/74
Parties : Kurt Kampffmeyer Mülhenvereinigung KG et autres / Conseil et Commission CE
Procédure écrite; Incident de procédure; Procédure écrite
Langue de procédure: DE
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