Affaires jointes 95 à 98/74 ; 15 et 100/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1975 - Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [montants compensatoires ; exportation]
Affaires jointes 95 à 98/74 ; 15 et 100/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1975 - Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [montants compensatoires ; exportation]
Documents from [1974] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0719
Original Reference Code
BAC371/1991_1857
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire en défense du Conseil
- Duplique
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1649
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original: affaires jointes 95/74 à 98/74
Parties: Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres [Cie continentale ]/ Conseil et Commission CE
Procédure écrite.
Langue de procédure: FR
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