Affaire 73/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 novembre 1975 - Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 juillet 1974 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE
Affaire 73/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 novembre 1975 - Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 juillet 1974 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE
Documents from [1974] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0702
Original Reference Code
BAC371/1991_1836
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Brouet, Agnes
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- Mémoire en défense
- Duplique
- Ordonnance
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French
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Related Entries
CJUE-1629
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original 2: affaire 73/74
Parties: Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres / Commission CE
Procédure écrite
Langue de procédure: FR
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