Affaire 73/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 novembre 1975 - Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 juillet 1974 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE
Affaire 73/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 novembre 1975 - Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 juillet 1974 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE
Documents from [1968] to [1974]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0699
Original Reference Code
BAC371/1991_1833
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1628
(1974)
Dossier de procédure original 1: affaire 73/74
Parties: Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres / Commission CE
Procédure écrite
Langue de procédure: FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly