Affaires jointes 56/74 à 60/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1976 - Kurt Kampffmeyer Mühlenvereinigung KG et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes
ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. [Politique agricole commune - objectifs- stabilisation des marchés]
Affaires jointes 56/74 à 60/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1976 - Kurt Kampffmeyer Mühlenvereinigung KG et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes
ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. [Politique agricole commune - objectifs- stabilisation des marchés]
Documents from [1975] to [1976]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0679
Original Reference Code
BAC371/1991_1809
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réponse du Conseil aux questions posées par la Cour
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1612
(1974)
Dossier de procédure original 2: affaire 56-60/74
Parties : Kurt Kampffmeyer Mülhenvereinigung KG et autres / Conseil et Commission CE
Procédure écrite; Incident de procédure; Procédure écrite
Langue de procédure: DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly