Affaire 69/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1975 - Auditeur du travail contre Jean-Pierre Cagnon et Jean-Paul Taquet : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de police de Mons sur l'interprétation de l'article 11, &2, alinéa 1, du règlement du Conseil n° 543/69 du 25 ars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
Affaire 69/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1975 - Auditeur du travail contre Jean-Pierre Cagnon et Jean-Paul Taquet : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de police de Mons sur l'interprétation de l'article 11, &2, alinéa 1, du règlement du Conseil n° 543/69 du 25 ars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
Documents from [1974] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0687
Original Reference Code
BAC371/1991_1821
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Jugement du Tribunal de police
- Observations de la Commission
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1623
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original: affaire 69/74
Parties : Auditeur du travail / Jean-Pierre Cagnon et Jean-Paul Taquet
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Mons - Belgique.
Langue de procédure: FR
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