Affaire 72/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1975 - Union syndicale-Service public européen et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du Conseil des 22-23 juillet 1974 en ce qu'elle rejette toute proposition de réadaptation des rémunérations des fonctionnaires européens et , d'autre part, la reconnaissance du droit à la réparation du préjudice subi de ce fait
Affaire 72/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1975 - Union syndicale-Service public européen et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du Conseil des 22-23 juillet 1974 en ce qu'elle rejette toute proposition de réadaptation des rémunérations des fonctionnaires européens et , d'autre part, la reconnaissance du droit à la réparation du préjudice subi de ce fait
Documents from [1974] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0698
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1832
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1627
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original : affaire 72/74
Parties :Union syndicale-Service public européen et autres / Conseil CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Conclusions; Arrêt
Langue de procédure: FR