Affaire 72/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1975 - Union syndicale-Service public européen et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du Conseil des 22-23 juillet 1974 en ce qu'elle rejette toute proposition de réadaptation des rémunérations des fonctionnaires européens et , d'autre part, la reconnaissance du droit à la réparation du préjudice subi de ce fait

Affaire 72/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1975 - Union syndicale-Service public européen et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du Conseil des 22-23 juillet 1974 en ce qu'elle rejette toute proposition de réadaptation des rémunérations des fonctionnaires européens et , d'autre part, la reconnaissance du droit à la réparation du préjudice subi de ce fait