Affaire 27/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 octobre 1974 - Entreprise Demag AG, Duisburg contre Finanzamt Duisburg-Süd : demande de décision préjudicielle présentée par le 'Finanzgericht de Düsseldorf' sur l'interprétation de l'article 12 du Traité CEE ( notion de taxe d'effet équivalent à un droit de douane)
Affaire 27/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 octobre 1974 - Entreprise Demag AG, Duisburg contre Finanzamt Duisburg-Süd : demande de décision préjudicielle présentée par le 'Finanzgericht de Düsseldorf' sur l'interprétation de l'article 12 du Traité CEE ( notion de taxe d'effet équivalent à un droit de douane)
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0651
Original Reference Code
BAC371/1991_1766
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire complémentaire de la Commission
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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