Dossier de procédure original : affaire 31/74 (CJUE-1584)

Dossier de procédure original : affaire 31/74

Documents from [1974] to [1975]

Identity

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Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1584

Original Reference Code

C2-24-038

Extent and Medium

6cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Filippo Galli / Pretura di Roma - Italie.

Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie.

Langue de procédure: IT

Keywords

31/74

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

CEUE_SEJU-0658 (1967 to 1974) Affaire 31/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - Filippo Galli : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Rome, VIIIè chambre pénale sur l'interprétation des arti ...

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CEUE_SEJU-0654 (1974) Affaire 31/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - Filippo Galli : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Rome, VIIIè chambre pénale sur l'interprétation des arti ...

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