Dossier de procédure original : affaire 11/74
Document date: [1974]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1557
Original Reference Code
C2-24-011
Extent and Medium
4 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Union des minotiers de la Champagne / France
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - France.
Prix d'intervention dérivés.
Langue de procédure : FR
Keywords
11/74
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
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