Affaires jointes 63 à 75/70 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1971- Fritz-August Bode et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'indemnisation de pertes subies et à subir à cause de la réévaluation du Deutschmark. Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt. Recours, conclusions et arrêt
Affaires jointes 63 à 75/70 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1971- Fritz-August Bode et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'indemnisation de pertes subies et à subir à cause de la réévaluation du Deutschmark. Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt. Recours, conclusions et arrêt
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0310
Original Reference Code
BAC371/1991_1323
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
French, German
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Abstract:
Parties : Fritz August Bode et autres / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1210
Original Reference Code:
C2-20-063
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1971
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