Affaire 59/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1971- Royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision implicite de refus de la Commission de prendre à l'égard du gouvernement de la République française une décision motivée au sens de l'article 88 CECA ou, à tout le moins, d'adresser à ce gouvernement une recommandation au titre de l'article 67 CECA.[ Texte de l'arrêt ]

Affaire 59/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1971- Royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision implicite de refus de la Commission de prendre à l'égard du gouvernement de la République française une décision motivée au sens de l'article 88 CECA ou, à tout le moins, d'adresser à ce gouvernement une recommandation au titre de l'article 67 CECA.[ Texte de l'arrêt ]