Affaire 59/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1971- Royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision implicite de refus de la Commission de prendre à l'égard du gouvernement de la République française une décision motivée au sens de l'article 88 CECA ou, à tout le moins, d'adresser à ce gouvernement une recommandation au titre de l'article 67 CECA.[ Texte de l'arrêt ]

Documents from [1966] to [1968]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0303
Original Reference Code
BAC371/1991_1314
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Dossier de travail

- Documents sur les aides françaises à la sidérurgie dans le cadre du plan professionnel [SEC(68) 3464]

Conditions of Access and Use

Languages

French, German, Italian

Relations Area

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Abstract: Parties : Pays-Bas / Commission CE Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt. Langue de procédure : NL
Reference Code: CJUE-1206
Original Reference Code: C2-20-059
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1971
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