Affaires 62/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1971- Werner A. Bock contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision de la Commission n° 70/446/CEE, du 15 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de champignons de la position ex.20.02 du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Bénélux ( JO N° L 213, du 26 septembre 1970). Conclusions de l'Avocat Général et texte de l'arrêt

Documents from [1971] to [1972]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0305
Original Reference Code
BAC371/1991_1318
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Analyse de l'arrêt

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

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