Affaire 80/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1971 - Gabrielle Defrenne contre l'État belge : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de Belgique sur l'interprétation de l'article 119 CEE en relation avec l'arrêté royal du 3 novembre 1969, déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraité et de survie des travailleurs salariés

Documents from [1970] to [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0317
Original Reference Code
BAC371/1991_1331
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Ordonnance du Conseil d'Etat

- Mémoire de la Commission

- Conclusions de l'Avocat Général

- Arrêt de la Cour

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Relations Area

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