Affaire 80/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1971 - Gabrielle Defrenne contre l'État belge : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de Belgique sur l'interprétation de l'article 119 CEE en relation avec l'arrêté royal du 3 novembre 1969, déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraité et de survie des travailleurs salariés
Affaire 80/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1971 - Gabrielle Defrenne contre l'État belge : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de Belgique sur l'interprétation de l'article 119 CEE en relation avec l'arrêté royal du 3 novembre 1969, déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraité et de survie des travailleurs salariés
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0317
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1331
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Conseil d'Etat
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1215
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original : affaire 80/70
Parties : Gabrielle Defrenne / Belgique
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR