Affaire 38/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1971 : Deutsche Tradax GmbH contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages à Francfort-sur-le-Main : Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur la validité de l'article 12, §1, alinéa 3, du règlement n° 120/67/CEE du Conseil portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et sur l'interprétation de l'article 8, §3, alinéa b, du règlement n° 183/67/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales et les produits transformés à base de céréales

Documents from [1970] to [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0281
Original Reference Code
BAC371/1991_1283
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Texte de l'ordonnance

- Mémoire de la Commission

- Conclusions de l'Avocat Général

- Texte de l'Arrêt

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Dutch, French, German, Italian

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