Affaire 22/70 : Commission des CE contre le Conseil des CE - requête de la Commission ayant pour objet l'annulation de la délibération du Conseil du 20 mars 1970 relative à la négociation et à la conclusion de l'Accord Européen sur les Transports Routiers par les Etats membres de la Communauté économique européenne
Affaire 22/70 : Commission des CE contre le Conseil des CE - requête de la Commission ayant pour objet l'annulation de la délibération du Conseil du 20 mars 1970 relative à la négociation et à la conclusion de l'Accord Européen sur les Transports Routiers par les Etats membres de la Communauté économique européenne
Document date: [1970]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0258
Original Reference Code
BAC371/1991_1258
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense présenté par le Conseil : le Conseil oppose une exception d'irrecevabilité
- Mémoire en réplique présenté par la Commission des CE ( JUR/3432/70)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1171
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original : affaire 22/70
Parties : Commission CE / Conseil CE (affaire AETR)
Procédure écrite ; Incident ; Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Accord européen sur les transports routiers.
Langue de procédure : FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly