Affaire 2/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mars 1971- Acciaierie e Ferriere Riva S.p.a. contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet la demande d'annulation de deux décisions individuelles du 4 décembre 1969 adressées à la requérante [COM(69) 1166 et COM(69) 1167], portant fixation, d'une part, du tonnage de ferraille imposable, dans le chef de la requérante, au titre du mécanisme de péréquation importée et assimilée, et d'autre part, du paiement des contributions de péréquation sur la ferraille importée
Affaire 2/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mars 1971- Acciaierie e Ferriere Riva S.p.a. contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet la demande d'annulation de deux décisions individuelles du 4 décembre 1969 adressées à la requérante [COM(69) 1166 et COM(69) 1167], portant fixation, d'une part, du tonnage de ferraille imposable, dans le chef de la requérante, au titre du mécanisme de péréquation importée et assimilée, et d'autre part, du paiement des contributions de péréquation sur la ferraille importée
Documents from [1957] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0234
Original Reference Code
BAC371/1991_1228
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Textes des deux décision
- Mémoire en défense
- Duplique
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French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1149
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original : affaire 2/70
Parties : Acciaierie e Ferriere Riva SpA / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
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