Affaire 1/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 juin 1970 - Parfums Marcel Rochas Vertriebs-GmbH contre Helmut Bitsch - . Demande de décision préjudicielle présentée par l' Oberlandesgericht de Karlsruhe sur l'interprétation de l'article 85 CEE et des règlements pour son application
Affaire 1/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 juin 1970 - Parfums Marcel Rochas Vertriebs-GmbH contre Helmut Bitsch - . Demande de décision préjudicielle présentée par l' Oberlandesgericht de Karlsruhe sur l'interprétation de l'article 85 CEE et des règlements pour son application
Documents from [1964] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0232
Original Reference Code
BAC371/1991_1226
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Ordonnance de la cour de Karlsruhe
- Mémoire
- Observations de la Commission
- Procédure orale
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French, German
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Related Entries
CJUE-1148
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 1/70
Parties : Parfums Marcel Rochas Vertriebs-GmbH / Helmut Bitsch
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE