Affaire 15/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 novembre 1970 - Amedeo Chevalley
contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours basé sur l'article 175 du Traité CEE ( Règlementation italienne en matière de baux ruraux )
Affaire 15/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 novembre 1970 - Amedeo Chevalley
contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours basé sur l'article 175 du Traité CEE ( Règlementation italienne en matière de baux ruraux )
Documents from [1970] to [1971]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0250
Original Reference Code
BAC371/1991_1247
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Texte de l'arrêt de la Cour
- Rapport d'audience
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1162
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 15/70
Parties : Amedeo Chevalley / Commission CE
Procédure écrite ; Incident ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
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