Affaire 3/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1970 - Caisse de compensation pour allocations familiales des Charbonnages du Couchant de Mons contre Francesca Di Bella - Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de Prud'hommes d'appel de Mons sur l'interprétation de l'article 42, §6, lettre A, du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants , tel qu'il a été modifié par le règlement n° 1/64 du Conseil du 18 décembre 1963
Affaire 3/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1970 - Caisse de compensation pour allocations familiales des Charbonnages du Couchant de Mons contre Francesca Di Bella - Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de Prud'hommes d'appel de Mons sur l'interprétation de l'article 42, §6, lettre A, du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants , tel qu'il a été modifié par le règlement n° 1/64 du Conseil du 18 décembre 1963
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0236
Original Reference Code
BAC371/1991_1230
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
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Abstract:
Parties : Caisse de compensation pour allocations familiales des Charbonnages du Couchant de Mons / Francesca di Bella
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Conseil de prud'hommes d'appel de Mons - Belgique.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1150
Original Reference Code:
C2-20-003
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
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