Affaire 37/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 février 1971 - Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH contre Hauptzollamt Emmerich : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf sur la validité et , subsidiairement , sur la portée des décisions de la Commission des 30 octobre 1969 ( 69/375/CEE), 31 octobre 1969 (69/377/CEE), 3 novembre 1969 ( 69/392/CEE ) et 17 novembre 1969 ( 69/410/CEE ) , décisions autorisant des mesures de sauvegarde en matière agricole en faveur de la République d'Allemagne
Affaire 37/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 février 1971 - Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH contre Hauptzollamt Emmerich : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf sur la validité et , subsidiairement , sur la portée des décisions de la Commission des 30 octobre 1969 ( 69/375/CEE), 31 octobre 1969 (69/377/CEE), 3 novembre 1969 ( 69/392/CEE ) et 17 novembre 1969 ( 69/410/CEE ) , décisions autorisant des mesures de sauvegarde en matière agricole en faveur de la République d'Allemagne
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0279
Original Reference Code
BAC371/1991_1281
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- requête
- Mémoire de la Commission
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
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Related Entries
Abstract:
Parties : Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Grosshandels GmbH / Hauptzollamt Emmerich
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht - Düsseldorf.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1186
Original Reference Code:
C2-20-039
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1971
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