Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers
Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers
Documents from [1970] to [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0289
Original Reference Code
BAC371/1991_1291
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Réponses aux questions
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat Général
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : NV International Fruit Company et autres / Commission CE et autres
Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : NL
Reference Code:
CJUE-1192
Original Reference Code:
C2-20-045
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1971
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly