Affaires 62/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1971- Werner A. Bock contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision de la Commission n° 70/446/CEE, du 15 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de champignons de la position ex.20.02 du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Bénélux ( JO N° L 213, du 26 septembre 1970)
Affaires 62/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1971- Werner A. Bock contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision de la Commission n° 70/446/CEE, du 15 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de champignons de la position ex.20.02 du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Bénélux ( JO N° L 213, du 26 septembre 1970)
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0304
Original Reference Code
BAC371/1991_1317
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- texte de la requête
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
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Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Firma Werner Bock / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1209
Original Reference Code:
C2-20-062
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1971
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