Affaire 28/70 : Arrêt de la Cour de justice du 8 décembre 1970 : Société en commandite simple de droit allemand " Otto Witt" contre le bureau principal des douanes de Lunebourg - Demande de décision préjudicielle présentée par la IVème chambre du tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation du règlement n° 22 du Conseil CEE, du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
Affaire 28/70 : Arrêt de la Cour de justice du 8 décembre 1970 : Société en commandite simple de droit allemand " Otto Witt" contre le bureau principal des douanes de Lunebourg - Demande de décision préjudicielle présentée par la IVème chambre du tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation du règlement n° 22 du Conseil CEE, du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0268
Original Reference Code
BAC371/1991_1269
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties : Otto Witt / Hauptzollamt Lüneburg
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Hamburg - Allemagne.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1177
Original Reference Code:
C2-20-030
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
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