Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers
Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0288
Original Reference Code
BAC371/1991_1290
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoires incicidents
- Mémoires en défense
- Réplique
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Languages
Dutch, French
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : NV International Fruit Company et autres / Commission CE et autres
Procédure écrite ; Exception
Langue de procédure : NL
Reference Code:
CJUE-1191
Original Reference Code:
C2-20-044
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
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