Affaire 48/70 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 1971- Giorgio Bernardi contre Parlement européen ( article 7 du Statut des fonctionnaires, régime d'intérim et formalités de désignation) . Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt de la Cour
Affaire 48/70 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 1971- Giorgio Bernardi contre Parlement européen ( article 7 du Statut des fonctionnaires, régime d'intérim et formalités de désignation) . Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt de la Cour
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0292
Original Reference Code
BAC371/1991_1298
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
( Texte de l'arrêt disponible en ligne sur Eurlex)
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Dutch, French, German, Italian
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Abstract:
Parties : Giorgio Bernardi / Parlement européen
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1195
Original Reference Code:
C2-20-048
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1971
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