Affaires 62/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1971- Werner A. Bock contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision de la Commission n° 70/446/CEE, du 15 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de champignons de la position ex.20.02 du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Bénélux ( JO N° L 213, du 26 septembre 1970). Textes des décisions
Affaires 62/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1971- Werner A. Bock contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision de la Commission n° 70/446/CEE, du 15 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de champignons de la position ex.20.02 du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Bénélux ( JO N° L 213, du 26 septembre 1970). Textes des décisions
Documents from [1964] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0306
Original Reference Code
BAC371/1991_1319
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte de la décision du 15 septembre 1970 [COM(70) 1030 final]
- Décision de la Commission du 30 janvier 1968, relative aux recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 2 du Traité, concernant certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats membres ( cartons, machines à calculer, transistors et autres). [JO L 38, 13 février 1968]
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1209
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original : affaire 62/70
Parties : Firma Werner Bock / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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