Affaires 62/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1971- Werner A. Bock contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision de la Commission n° 70/446/CEE, du 15 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de champignons de la position ex.20.02 du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Bénélux ( JO N° L 213, du 26 septembre 1970). Textes des décisions

Documents from [1964] to [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0306
Original Reference Code
BAC371/1991_1319
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Texte de la décision du 15 septembre 1970 [COM(70) 1030 final]

- Décision de la Commission du 30 janvier 1968, relative aux recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 2 du Traité, concernant certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats membres ( cartons, machines à calculer, transistors et autres). [JO L 38, 13 février 1968]

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Relations Area

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Abstract: Parties : Firma Werner Bock / Commission CE Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt. Langue de procédure : DE
Reference Code: CJUE-1209
Original Reference Code: C2-20-062
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1971
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