Affaire 34/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre l' Office national interprofessionnel des céréales et M. le Ministre de l'agriculture : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de France sur l'interprétation des articles 1 et 5 du règlement (CEE) n° 1028/68 de la Commission des CE, du 19 juillet 1968 fixant les procédures et conditions de prises en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969 ( JO 1968, n° L 176)

Documents from [1970] to [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0275
Original Reference Code
BAC371/1991_1277
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat Général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly