Affaire 25/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 -
Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre entreprise Köster et Berodt & Co : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative du Land de Hesse sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 102/64/CEE de la Commission du 28 juillet 1964 relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz
Affaire 25/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 -
Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre entreprise Köster et Berodt & Co : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative du Land de Hesse sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 102/64/CEE de la Commission du 28 juillet 1964 relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz
Document date: [1970]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0263
Original Reference Code
BAC371/1991_1264
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
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Languages
French, German
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1174
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 25/70
Parties : Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel / Firma Günter Henck
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne.
Langue de procédure : DE