Affaire 9/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1970 - Franz Grad contre Finanzamt de Traunstein : demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du président de la IVe chambre du Finanzgericht de Munich ayant pour objet une imposition au titre de la taxe sur les transports de marchandises par route
Affaire 9/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1970 - Franz Grad contre Finanzamt de Traunstein : demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du président de la IVe chambre du Finanzgericht de Munich ayant pour objet une imposition au titre de la taxe sur les transports de marchandises par route
Documents from [1969] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0241
Original Reference Code
BAC371/1991_1237
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Prises de position de la DG des Transports
- Plaintes contre la loi allemande relative au régime fiscal des transports de marchandises par route du 28/12/68.
- Mémoire présenté par la Commission des CE (JUR/1284/70)
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French, German
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Related Entries
Abstract:
Parties : Franz Grad / Finanzamt Traunstein
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht München-Allemagne.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1156
Original Reference Code:
C2-20-009
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
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